La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 modifié portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2024 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme de thanatopracteur pour la session 2025 ;
Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale du funéraire en date du 9 octobre 2024,
Arrêtent :
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 70 pour la session 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin