JORF n°0284 du 6 décembre 2008

Arrêté du 26 novembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 35 du 12 septembre 2008 sur la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 sur les valeurs des minima conventionnels des employés, techniciens, agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
― l'avenant n° 35 du 12 septembre 2008 sur la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 sur les valeurs des minima conventionnels des employés, techniciens, agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.