La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle entre Aéroports de Paris SA et NV Luchthaven Schiphol publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2008 ;
Vu l'avis conforme n° 2008-AC-3 de la Commission des participations et des transferts en date du 20 novembre 2008 (1),
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession à la société NV Luchthaven Schiphol de 7 916 848 actions détenues par l'Etat représentant 8 % du capital et des droits de vote de la société Aéroports de Paris pour un prix de 67 euros par action. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 60,4 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.
1 version
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Christine Lagarde
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « Avis divers ».