Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 (Transfert d'un fonctionnaire pour la restructuration industrielle)Transfert d'un fonctionnaire pour la restructuration industrielleUn fonctionnaire est envoyé pour un an au ministère de l'économie afin d'aider à réorganiser les industries. portant détachement ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de la position d'accueil en détachement au titre de la mobilité du 30 avril 2025 du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la demande présentée par M. François-René Burnod, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Arrêtent :