JORF n°126 du 31 mai 1992

Arrêté du 26 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954;

Vu le protocole d'accord entre l'Etat et le territoire de Polynésie française, signé le 14 mai 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d'un montant de 2,2 milliards de francs C.F.P. (121 millions de francs).

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Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.

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Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire, par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1992.

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Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AVANCE D'UN MONTANT DE 2,2 MILLIARDS DE FRANCS CFF (121 MILLIONS DE FRANCS) REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953.

Fait à Paris, le 26 mai 1992.

MICHEL SAPIN