Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles, des vins rosés tranquilles, des vins blancs tranquilles et des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac », « Sauternes » et « Coteaux du Layon ;
Vu le décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la modification des rendements butoirs de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2022,
Arrêtent :
