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Arrêté du 26 juin 2019

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 change le nombre de points attribués à certains emplois dans les tribunaux et institutions judiciaires, et confie sa mise en œuvre à trois directeurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris) et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris) ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à différents emplois dans les cours et tribunaux, ainsi que dans d'autres institutions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 3 janvier 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2