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Arrêté du 26 février 2021

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de distribution des médicaments en pharmacie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour la distribution des médicaments en pharmacie.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment ses articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (Modification des règles relatives aux médicaments) relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;

Vu le décret n° 2012-1662 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 (Mise à jour des règles de sécurité des médicaments) relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ;

Vu le décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique (Sécurité des emballages de médicaments),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Remplacement des bonnes pratiques de dispensation des médicaments

Résumé. Le document qui guide la distribution des médicaments dans certaines pharmacies a été mis à jour.

L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (Regroupement des pharmacies) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de préparation des médicaments en pharmacie

Résumé. Un arrêté change les règles pour préparer et donner des médicaments en pharmacie.

Fait le 26 février 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Arrêté du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe