Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment ses articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments)Art. L.5121-5Règles de préparation et distribution des médicamentsLes médicaments doivent être préparés, importés, exportés et distribués selon des règles strictes pour garantir leur sécurité. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (Modification des règles relatives aux médicaments)Modification des règles relatives aux médicamentsCette ordonnance modifie les règles sur les médicaments, notamment en clarifiant la définition des médicaments falsifiés, en encadrant le courtage et la vente en ligne de médicaments, et en renforçant les contrôles sur leur fabrication et leur distribution. relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Vu le décret n° 2012-1662 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
Vu le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 (Mise à jour des règles de sécurité des médicaments)Mise à jour des règles de sécurité des médicamentsCe décret met à jour les règles de sécurité des médicaments pour suivre les normes européennes et précise que ces nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 9 février 2019. relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ;
Vu le décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique (Sécurité des emballages de médicaments)Art. R.5121-138-2Sécurité des emballages de médicamentsLes médicaments doivent avoir un identifiant unique et un dispositif antieffraction pour vérifier leur authenticité et leur intégrité.,
Arrête :