Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 26 février 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Ayon (Joël) de la somme de 62093,13 F ainsi que de la totalité des intérêts moratoires échus et à échoir, dont il est solidairement débiteur envers le Trésor, en exécution de l'arrêt rendu le 7 février 1980 par la cour d'assises des mineurs du Gard.

Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des cinq cocondamnés solidaires.