La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 décembre 2024,
Arrêtent :
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2024.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye