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Arrêté du 26 décembre 2024

fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide financière maximale pour les services à la personne

Résumé. L'arrêté fixe à 2 540 € le montant maximal de l'aide financière pour les salariés dans le cadre des services à la personne.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales), L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles) et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne) ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne) relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Montant maximum de l'aide financière

Résumé. Dorénavant, l'aide financière maximale est de 2 540 €

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2024.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Arrêté du 26 décembre 2024
Article 1
Article 2