Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant retrait de la commune de Dampjoux de la Communauté de Communes du Pays Maîche et extension du périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération à la commune de Dampjoux,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Dampjoux est transférée du service de gestion comptable de Morteau (Doubs) au service de gestion comptable du Pays de Montbéliard (Doubs).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda