JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Arrêté du 26 décembre 2019

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 571-13 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé du 30 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 11 septembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 3 novembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

I. - Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les aéronefs équipés de turboréacteurs répondant à l'ensemble des critères ci-après peuvent être autorisés à atterrir après 0 heure, heure locale de toucher des roues :

- aéronefs effectuant des vols réguliers de transport de passagers ;
- aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ayant une marge cumulée égale ou supérieure à 13 EPNdB ainsi que les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 4 et au chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention précitée ;
- aéronefs dont le dernier atterrissage était programmé entre 21 heures et 23 heures et dont le décollage est prévu le lendemain après 5 heures.

Ces dérogations sont accordées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile.
II. - Les services de la direction générale de l'aviation civile présentent chaque année un bilan des mouvements effectués au titre du I à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Beauvais-Tillé. Il est rendu public.

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les mots : " ou d'arrivée sur l'aire de stationnement " sont remplacés par les mots : " de son point de stationnement ou de toucher des roues pour l'arrivée ".
Le reste des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé demeure inchangé.

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 1er sont valides trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2019.

Jean-Baptiste Djebbari