La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Auvergne), conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des minima pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (PACA), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Auvergne), conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Languedoc Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord collectif portant fixation du barème des minima pour 2018 (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima (PACA), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord portant fixation du barème des minima pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mars 2018, 29 mars 2018, 30 mars 2018, 4 avril 2018 et 7 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
