La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la demande présentée le 21 juin 2012 par la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 39, avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;

Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France respectivement du 20 décembre 2012 et du 17 décembre 2012 et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 10 février 1978 (JO du 9 mars 1978) portant agrément dans le cadre national de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ;

Considérant que l'objet statutaire de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France concerne la protection des sites et des paysages ;

Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la préservation du patrimoine paysager de la France, en ce qu'elle exerce une vigilance reconnue sur les sites et notamment les zones entourant les sites protégés, sur l'insertion de routes ou de lignes ferrées dans les paysages, l'expansion de l'urbanisation au détriment de terres agricoles ou naturelles, qu'elle participe à des instances consultatives notamment au niveau national, qu'elle organise des actions de sensibilisation, publie régulièrement une revue thématique pour la défense et la mise en valeur des paysages, et organise des manifestations et concours visant à faire connaître et apprécier le patrimoine paysager ;

Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection des sites et paysages, la lutte contre les nuisances et, d'une manière générale, la protection de l'environnement ;

Considérant que c'est à titre principal que la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France œuvre pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;

Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,

Arrête :

Fait le 26 décembre 2012.

Delphine Batho