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Annexe

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JORF n°0107 du 7 mai 2023

Arrêté du 26 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs ;

Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'expérimentation pour certains établissements de santé

Résumé Certains établissements de santé peuvent expérimenter jusqu'en octobre 2023.

L'arrêté du 23 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, après les mots : « 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient », sont ajoutés les mots : « et jusqu'au 30 avril 2023, pour les établissements de santé ayant facturé des forfaits de réorientation avant le 31 décembre 2022, la durée de l'expérimentation est de 30 mois, elle se termine le 31 octobre 2023 » ;
2° Le cahier des charges susvisé, annexé au présent arrêté, remplace l'annexe de l'arrêté du 23 février 2021 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 26 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

C.-L. Bellanger

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier