JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4314-6 ;

Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2006

Résumé Cet article modifie deux articles d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice doit faire respecter et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert