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Arrêté du 26 avril 2022

modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée

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Ajustement des seuils d'activité pour la réanimation pédiatrique

Résumé. Un arrêté fixe de nouveaux seuils d'activité pour les services de réanimation pédiatrique, avec 400 interventions minimales pour les centres de recours et 200 pour les autres.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) à L. 4314-6 (Sanctions pénales pour les infractions des infirmiers) ;

Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 (Modification des règles sur les soins intensifs et la réanimation) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,

Arrête :

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Modification des seuils minimaux d'activité en réanimation pédiatrique

Résumé. Le seuil minimal d'activité pour les autorisations de réanimation pédiatrique est ajusté à 400 pour la réanimation de recours et à 200 pour la réanimation mentionnée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice doit faire respecter et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2