Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4314-6 ;

Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en date du 25 mars 2022,

Arrête :

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert