JORF n°110 du 12 mai 2004

Arrêté du 26 avril 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 68-902 du 7 octobre 1968 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1953 portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage ;

Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au classement catégoriel des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM du 15 octobre 2003,

Arrête :

Article 1

Les personnels de la maistrance des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc, ayant atteint la dixième catégorie au titre du surclassement décennal prévu par le décret du 7 octobre 1968 susvisé, peuvent être classés en 12e catégorie pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis dans les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer.

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Article 2

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

B. Scemama