JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 26 août 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects,

Vu le chapitre liminaire du code général de la fonction publique ;

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique relatif aux droits, obligations et protections ;

Vu le livre IV du code général de la fonction publique relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ;

Vu le livre V du code général de la fonction publique relatif à la carrière et au parcours professionnel ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret 2019-894 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes ;

Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir concernant les sanctions et les actes administratifs

Résumé Certains chefs des douanes peuvent punir leurs agents et signer des documents pour eux.

Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales et à Mme Isabelle ROLIN, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux fonctionnaires de catégorie A des douanes

Résumé Des hauts fonctionnaires des douanes peuvent maintenant sanctionner et signer des documents pour leurs collègues.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
M. Ronan JAOUEN, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Pascal PIQUOT, directeur des services douaniers, et M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, ses adjoints ;
M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, adjoint au chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ;
Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, ainsi que Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, adjointes au chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels ;
Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale ; Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, et M. Frédéric JEGU, inspecteur principal des douanes, ses adjoints.

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Article 3

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Délégation de pouvoir de sanction aux fonctionnaires de catégorie A des douanes

Résumé Des hauts fonctionnaires des douanes peuvent punir leurs employés avec des blâmes ou des avertissements.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité :
M. Jean-Michel THILLIER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts de France ;
M. Denis MARTINEZ, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes du Grand Est ;
M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire ;
M. Eric MEUNIER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Annick BARTALA, administratrice générale des douanes occupant les fonctions de directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
M. Franck TESTANIERE, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Occitanie ;
M. Serge PUCCETTI, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine ;
M. Christian BOUCARD, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Normandie ;
M. Claude LE COZ, administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bretagne-Pays de la Loire ;
M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports ;
M. Gil LORENZO, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ;
M. Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ;
M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
M. Richard MARIE, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guyane ;
M. Nicolas LE GALL, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de la Réunion ;
M. Jean-François TANNEAU, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française ;
M. Benoît GODART, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
M. Christian LACOUME, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Mayotte ;
M. Ronan BOILLOT, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) ;
M. Florian COLAS, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
M. Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) ;
M. Michel MERCIER, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID) ;
Mme Nathalie GOLOUBINOW, administratrice des douanes occupant les fonctions de directrice de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document qui permettait de signer à la place d'autres personnes a été annulé.

L'arrêté du 2 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2022.

I. Braun Lemaire