Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice », désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » des 7 mars 2025 et 30 juin 2025 portant avenant n° 2 à la convention constitutive,
Arrêtent :
