JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Arrêté du 25 septembre 2025

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-11 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant placement dans la position de disponibilité ;

Vu la demande présentée par Mme Karin SCHOR,

Arrêtent :

Article 1

Mme Karin SCHOR, maîtresse des requêtes, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 20 octobre 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin