Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 1998, page 15855, 1re colonne, article 2, 4e ligne, au lieu de : « ... à l'article R. 731-8 du code du travail, et pour les entreprises... », lire : « ... à l'article R. 731-8 du code du travail, pour les entreprises... ».
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