JORF n°241 du 17 octobre 1990
Arrêté du 25 septembre 1990
LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER (PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955) SUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE DU MONT-BEUVRAY.