JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1947 de la Commission du 25 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Tome des Bauges » (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Temporaire du Cahier des Charges de l'AOP « Tome des Bauges » en Cas de Séchère

Résumé À cause de la sécheresse, les règles pour faire le fromage « Tome des Bauges » changent temporairement.

En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges » est modifié temporairement comme suit :

- au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1 « Production du lait », point 5.1.2. « Alimentation », la disposition suivante :

« L'alimentation du troupeau s'organise de la façon suivante :

« - une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée. En appoint, l'apport de foin est autorisé à hauteur de 3 kilogrammes maximum par jour et par vache laitière ;
« - une période hivernale durant laquelle la ration de base est composée de foin à volonté. »

Est remplacée par :
« L'alimentation du troupeau s'organise de la façon suivante :

« - une période estivale pendant au moins 100 jours pour l'année 2022 durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée. En appoint, l'apport de foin est autorisé à hauteur de 3 kilogrammes maximum par jour et par vache laitière ;
« - une période hivernale durant laquelle la ration de base est composée de foin à volonté. »

La disposition suivante :
« L'apport de foin produit à l'extérieur de l'aire géographique est autorisé, en appoint des ressources locales, dans la limite de 20 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau en matière brute. »
Est remplacée par :
« Du 10 août 2022 au 30 avril 2023, l'apport de foin produit à l'extérieur de l'aire géographique est autorisé, en appoint des ressources locales, dans la limite de 50 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau en matière brute. »
La disposition suivante :
« Les fourrages ayant été conservés par les techniques de l'ensilage, de l'enrubannage, ou un autre processus comportant une phase de fermentation sont interdits pendant toute l'année sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en “Tome des Bauges”. L'affouragement en vert est interdit. »
Est remplacée par :
« Les fourrages ayant été conservés par les techniques de l'ensilage, de l'enrubannage, ou un autre processus comportant une phase de fermentation sont interdits pendant toute l'année sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en “Tome des Bauges”. Du 10 août 2022 au 31 octobre 2022, l'affouragement en vert de maïs ou d'herbe à raison d'un repas par jour est autorisé sous les conditions suivantes :

« - le fourrage vert doit être récolté proprement et distribué à l'état frais (une coupe et un repas par jour) ;
« - il doit être consommé rapidement et les crèches doivent être nettoyés de tout refus après le repas. »

La disposition suivante :
« L'apport d'aliments complémentaires (concentrés + luzerne déshydratée) est limité à 1 800 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation présente toute l'année sur l'exploitation.
L'apport de concentrés est limité à 1 500 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation.
L'apport de luzerne déshydratée est limité à 500 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation. »
Est remplacée par :
« Du 10 août 2022 au 30 avril 2023, l'apport d'aliments complémentaires (concentrés + luzerne déshydratée) est limité à 2 000 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation présente toute l'année sur l'exploitation.
L'apport de concentrés est limité à 1 500 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation.
L'apport de luzerne déshydratée est limité à 700 kilogrammes de matière brute par an et par vache laitière en lactation. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert