La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-1, L. 6333-2, L. 6333-4, L. 6332-5, R. 6333-1, R. 6333-2 et R. 6333-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu la demande présentée le 24 juin 2016 par l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Hauts-de-France, sis 9, rue de l'Abbé-Stahl, TSA 80003, 59846 Marcq-en-Barœul Cedex, en vue d'être agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Fait le 25 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier