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JORF n°264 du 15 novembre 2000
Arrêté du 25 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé, en ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, pour les inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, commune de Saint-Véran, et du 12 au 14 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 2000
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Commune de Saint-Véran.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 juin 2000
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas.
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Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S.-A. Mahieux