JORF n°256 du 4 novembre 1999

Arrêté du 25 octobre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999, Mme Bonardi, née Petit (Françoise), traductrice, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.