Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, exercées par M. Pierre-Henri d'ARGENSON, président de chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 31 octobre 2024.
Sont nommés rapporteurs auprès de ladite commission, à compter du 1er janvier 2025 :
M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller à la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;
Mme Dominique REYGNER, conseillère honoraire à la Cour de cassation.