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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un membre suppléant à la Commission supérieure de codification
Résumé Mme Isabelle Goanvic devient membre suppléant de la Commission supérieure de codification à partir du 13 décembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de la Cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, à compter du 13 décembre 2022, en remplacement de M. Nicolas BONNAL.
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