Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2011, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les organismes mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail, soumis aux conditions prévues par l'article R. 6332-9 de ce code et agréés par l'Etat pour recevoir les contributions au développement de la formation professionnelle continue.
1 version