Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie)Décret définissant les attributions du ministre de l'économieLe décret décrit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, qui gère divers aspects comme l'économie, la finance, l'énergie et les budgets. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur et des outre-merCe décret précise les missions du ministre de l'intérieur et des outre-mer, notamment en matière de sécurité, d'immigration, de gestion des territoires d'outre-mer et de coordination avec les collectivités locales. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 (Décret sur les attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités)Décret sur les attributions du ministre du travail, de la santé et des solidaritésCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, de la santé et des solidarités, en précisant ses missions et sa coordination avec d'autres ministères. relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 (Rôle du ministre de l'agriculture)Rôle du ministre de l'agricultureLe ministre de l'agriculture est responsable de la nourriture, des terres agricoles et de la protection de l'environnement. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les missions du ministre de la Culture)Décret définissant les missions du ministre de la CultureLe décret définit les missions du ministre de la Culture, qui incluent la protection du patrimoine, l'éducation artistique, la promotion de la langue française, le soutien aux médias et à l'architecture. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2024-35 du 24 janvier 2024 (Organisation des rapatriés et du service national)Organisation des rapatriés et du service nationalCe décret organise la collaboration entre les ministres des Armées et de l'Éducation pour gérer les rapatriés et le service national universel. relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2024-36 du 24 janvier 2024 (Décret sur l'aide aux victimes et la protection des femmes)Décret sur l'aide aux victimes et la protection des femmesCe décret organise l'aide aux victimes et la protection des femmes en cas de crise. relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui incluent la protection de l'environnement, l'aménagement durable du territoire, la gestion des infrastructures et des politiques de logement. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-39 du 24 janvier 2024 (Décret sur l'organisation des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche)Décret sur l'organisation des ministères de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret organise les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la mise en œuvre de ces dispositions. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2024-127 du 21 février 2024 (Réorganisation des missions du ministre de l'Éducation nationale)Réorganisation des missions du ministre de l'Éducation nationaleLe décret réorganise les missions du ministre de l'Éducation nationale pour améliorer l'accès à une bonne éducation, en promouvant l'art, le sport et le service national universel. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2024-131 du 21 février 2024 (Modernisation de la fonction publique)Modernisation de la fonction publiqueCe décret modernise la fonction publique en renforçant les rôles du ministre pour utiliser plus le numérique et faciliter les démarches administratives. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 (Réorganisation du ministère de la justice)Réorganisation du ministère de la justiceUn arrêté modifie l'organisation du ministère de la justice en créant de nouveaux services, en redéfinissant les rôles et en supprimant un ancien arrêté. modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :