Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre du 23 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 en vertu desquelles, dans les entreprises ou établissements publics comprenant 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, seuls un accord ou un plan d'action, conclus au niveau de l'entreprise ou du groupe, permettent de s'exonérer de la pénalité.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.