La cession par l'Etat de 7 704 974 actions de la société EDF, soit 0,25 % du capital de cette même société, à la société EDF est décidée et s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après.

Le prix unitaire de cession des actions de la société EDF est fixé à 12,26 euros.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé, 7 704 974 actions de la société EDF ont été proposées par la société, entre le 6 et le 21 mai 2019 et entre le 21 et le 24 juin 2019, à la souscription au profit :

- des salariés d'EDF au sein du groupe EDF, consécutifs ou non, entre le 1er janvier 2018 et le 24 juin 2019 ;
- des salariés de ses filiales françaises adhérentes au plan d'épargne de groupe (« PEG ») d'EDF, hors RTE, et à ceux de ses filiales étrangères adhérentes au plan d'épargne de groupe international (« PEGI ») d'EDF, détenues directement ou indirectement, majoritairement, ainsi qu'aux anciens salariés et retraités de ces sociétés adhérents au PEG ou au PEGI qui justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales et disposent toujours d'avoirs au sein du PEG ou du PEGI au 24 juin 2019.

Les souscriptions individuelles dans le cadre de l'offre mentionnée ci-dessus et dans le cadre des autres plans d'épargne salariale intervenus en 2019 ne dépassent pas 25 % de la rémunération individuelle brute 2019.
En cas de dépassement d'au moins une des enveloppes allouées aux différentes formules de l'offre, une réduction de la demande est opérée par EDF en priorité sur l'enveloppe ayant le plus grand pourcentage de dépassement. La réduction de la demande préserve les souscriptions les plus modestes en réduisant en priorité les souscriptions supérieures au montant moyen de souscription par salarié.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.