JORF n°153 du 3 juillet 1997

Arrêté du 25 juin 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.