Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 23 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1997 portant extension de l'accord régional susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin