JORF n°148 du 27 juin 1992

Arrêté du 25 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou des établissements publics sous tutelle mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1992, pour suivre les trois bureaux constituant la sous-direction des statuts et des titres,
transférés de Paris à Caen.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 16-11-1990 ET DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-10-1992,POUR SUIVRE LES 3 BUREAUX CONSTITUANT LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES TITRES,TRANSFERES DE PARIS A CAEN.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur du personnel,

J. TARANGER