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Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles transférées à l'administration

Résumé. Un arrêté modifie les données personnelles partagées avec l'administration, comme le revenu et la situation de famille.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants (Échange d'informations entre administrations) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Autorisation d'un système de gestion des données fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;

Vu la saisine du 9 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des données personnelles transférées aux autorités

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles transférées aux autorités administratives, notamment le revenu fiscal et la situation de famille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2