Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;

Vu la saisine du 9 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric