JORF n°0023 du 28 janvier 2018

Arrêté du 25 janvier 2018

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) ;

Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 25 août 2017 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Chambouvet et Marie-Hélène Derveaux, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, Marie-Hélène Derveaux et Martine Neyme et de MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur. »

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Article 2

L'article 15 de l'arrêté du 25 août 2017 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 144 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ordres de mission et états de frais. »

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Article 3

Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er février 2018.

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Article 4

Le présent arrêté modificatif sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2018.

J.-L. Tavernier