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JORF n°28 du 3 février 1999
Arrêté du 25 janvier 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
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« Puy-de-Dôme
« Syndicat de défense des vins de pays du Puy-de-Dôme, Riolette, 63490 Saint-Jean-en-Val, vins de pays du Puy-de-Dôme. »
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGREES VISEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1994 SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT: PUY-DE-DOME: "SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE PAYS DU PUY-DE-DOME,RIOLETTE,63490 SAINT-JEAN-EN-VAL,VINS DE PAYS DU PUY-DE-DOME".
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production
et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié