Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 36 (8o) et R. 247-9;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par les services préfectoraux;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules;
Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Le formulaire mentionné à l'article précédent est fourni par les entreprises d'assurances. Il est adressé ou remis dûment complété par leurs soins aux services préfectoraux. >>
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Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le modèle du formulaire Cerfa sera publié au Bulletin officiel du ministère et figurera en annexe de la circulaire concernant la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux certificats d'immatriculation.
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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-12-1993:
LE FORMULAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST FOURNI POUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES.IL EST ADRESSE OU REMIS DUMENT COMPLETE PAR LEURS SOINS AUX SERVICES PREFECTORAUX.
Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques:
Le sous-directeur,
P. SUBREMON