La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2013 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-11 en date du 8 février 2013 ;
Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2013 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 2,5 % pour les produits et prestations.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le chef de service,
adjoint au directeur
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau