1 version
JORF n°63 du 15 mars 1998
Arrêté du 25 février 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
1 version
Art. 3. - En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
1 version
Art. 5. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES POUR UTILISATION
DU MATERIEL DE L'ETAT
9000
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
=============================================
Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
=============================================
En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
=============================================
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
APPLICATION DU DECRET 61854 DU 25-07-19961 MODIFIE.
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et des finances :
Le chef de service,
D. Viel