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JORF n°211 du 11 septembre 1999
Arrêté du 25 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, annexe titre II, liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres ;
Vu l'arrêté du 6 février 1976 modifié fixant les modalités de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé appelé à exercer auprès des inadaptés ou handicapés, les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ainsi que les conditions d'agrément des centres de formation,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social de la Réunion (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour la formation menant au :
- certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé,
organisée par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion, dont l'activité est répartie sur deux sites situés respectivement à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S. Perdriolle
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde