Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 151 500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°205 du 3 septembre 1995
Arrêté du 25 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 151 500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/95 Page 13076 a 13077
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