JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Arrêté du 24 septembre 2020

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août 2020 au 9 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles, selon la configuration des stockages, d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 octobre 2010 > > Art. Annexe 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 octobre 2010

> -Arrêté du 3 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 18, Art. 9, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 47, Art. 55, Art. 45, Art. 48, Art. 46, Art. 54, Art. null > >

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4 cités

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet