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Arrêté du 24 septembre 2020

modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

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Modification des règles de sécurité pour les grands entrepôts

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les grands entrepôts, notamment frigorifiques et de stockage de produits dangereux, avec des mises en œuvre progressives à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résulte du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 (Modification des règles pour les installations classées) modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 30 juin 2020, 3 septembre 2020 et 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 23 juin 2020 au 16 juillet 2020 et du 19 août 2020 au 9 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Considérant que les dispositions de l'annexe VII, qui sont susceptibles selon la configuration de l'entrepôt d'affecter le gros œuvre de l'installation, sont justifiées par un motif de sécurité publique,

Arrête :

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Modification des règles de sécurité des entrepôts couverts

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les entrepôts couverts, en créant de nouvelles annexes et en adaptant les prescriptions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2017Art. Annexe VIIArrêté du 11 avril 2017Art. Annexe VIII
- Arrêté du 11 avril 2017
Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
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Modification des règles pour les grands entrepôts frigorifiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les grands entrepôts frigorifiques, stockant plus de 150 000 m3, entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2010Art. Annexe IV
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des nouvelles règles aux grands stockages

Résumé. Les installations de stockage de plus de 50 000 m3 autorisées entre avril 2010 et janvier 2021 doivent suivre les nouvelles règles de sécurité à partir du début d'année.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2010Art. Annexe IV
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article annexe III pour les grandes installations

Résumé. Un nouvel article annexe III est créé pour les installations de stockage de plus de 50 000 m³, avec des règles spécifiques selon un calendrier précis.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2013Art. Annexe III
- Arrêté du 11 septembre 2013
Art. Annexe III
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Modification des règles pour les grands stockages

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de stockage de plus de 40 000 m3, autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, entrent en vigueur progressivement à partir du début d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2010Art. Annexe IV
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe IV
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Application progressive des nouvelles règles pour les grands stockages

Résumé. Les nouvelles règles pour les grands stockages de produits dangereux entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 2010Art. Annexe IV
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des réglementations

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant et créant des dispositions dans d'autres arrêtés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8