Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;

Vu la demande présentée le 29 juillet 1997 par l'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;

Vu l'avis défavorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 octobre 1997 ;

Considérant que, d'après l'article 3 des statuts présentés à l'appui de sa demande d'agrément, le but de l'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse est de développer l'élevage et l'utilisation de chiens d'arrêt, de retrievers, de spaniels et autres chiens de chasse, sous toutes leurs formes ;

Considérant que les activités de cette association portent essentiellement sur l'élevage de chiens en vue de la chasse ; que la protection de l'environnement ne peut être regardée, de ce fait, comme son activité principale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions auxquelles l'article R. 252-2 (b et c) du code rural subordonne l'agrément,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent