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JORF n°281 du 4 décembre 1997
Arrêté du 24 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux annuels moyens, établis pour l'année 1996, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par l'arrêté du 15 mai 1996, sont reconduits au titre des années 1997 et 1998 dans les mêmes conditions, à savoir :
115 % pour les agents classés en hors classe, classe exceptionnelle et classe normale à partir du 9e échelon ;
150 % pour les agents appartenant à la classe normale jusqu'au 8e échelon.
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Art. 2. - Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé les secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES TAUX ANNUELS MOYENS,ETABLIS POUR L'ANNEE 1996,DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXES PAR L'ARRETE DU 15-05-1996,SONT RECONDUITS AU TITRE DES ANNEES 1997 ET 1998 DANS LES MEMES CONDITIONS,A SAVOIR:
115% POUR LES AGENTS CLASSES EN HORS CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE A PARTIR DU 9EME ECHELON;
150% POUR LES AGENTS APPARTENANT A LA CLASSE NORMALE JUSQU'AU 8EME ECHELON.
POURRONT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968,LES SECRETAIRES GENERAUX APPARTENANT A LA HORS-CLASSE,A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE AINSI QUE CEUX EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA SEINE-MARITIME,DU PAS-DE-CALAIS ET DE PARIS,QUI COMPORTENT DES SUJETIONS SPECIALES IMPORTANTES.
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. de Kermadec-Courson
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Guizard