JORF n°275 du 26 novembre 1995

Arrêté du 24 novembre 1995

Le ministre de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'environnement,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dov Zerah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

CORINNE LEPAGE