JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 24 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 21 février 2023 et du 22 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords régionaux sur les salaires minima

Résumé Les salariés des travaux publics doivent suivre les nouveaux salaires minimums régionaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des barèmes des indemnités de petits déplacements

Résumé Les travailleurs et employeurs de travaux publics en Auvergne et Rhône-Alpes doivent suivre des règles pour payer les petits déplacements

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des Salaires Minima Hierarchiques

Résumé Les employeurs et les salariés des travaux publics en Auvergne-Rhône-Alpes doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord régional.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les changements dus aux accords commencent à la date de publication de l'arrêté et dureront jusqu'à la fin des accords.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.