JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires forfaitaires pour le calcul des contributions et cotisations des marins

Résumé Les salaires de référence pour les marins ont été mis à jour pour 2022.

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2022, conformément au tableau ci-dessous :

| BASE DE CALCUL | | | |------------------------------------------|------------------------------|------| |DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS| | | | APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2022 | | | | CATEGORIES |SALAIRES FORFAITAIRES en euros| | | PAR AN | PAR JOUR | | | 1 | 13 088,64 |36,36 | | 2 | 16 278,93 |45,22 | | 3 | 19 468,50 |54,08 | | 4 | 21 476,08 |59,66 | | 5 | 22 920,79 |63,67 | | 6 | 23 716,31 |65,88 | | 7 | 25 188,92 |69,97 | | 8 | 26 511,76 |73,64 | | 9 | 27 707,44 |76,97 | | 10 | 29 443,69 |81,79 | | 11 | 32 621,22 |90,61 | | 12 | 34 704,83 |96,40 | | 13 | 37 541,88 |104,28| | 14 | 40 379,00 |112,16| | 15 | 43 525,61 |120,90| | 16 | 46 858,59 |130,16| | 17 | 50 931,66 |141,48| | 18 | 56 126,51 |155,91| | 19 | 61 782,78 |171,62| | 20 | 67 883,32 |188,56|

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2022.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel